Arrêtés préfectoraux

Consulter les arrêtés préfectoraux d'autorisation (et arrêtés complémentaires) dans le Nord et dans le Pas-de-Calais (présentation en CDH .

Les arrêtés préfectoraux d'autorisation fixent les prescriptions que doivent respecter les installations classées. Ils peuvent être complétés par des arrêtés préfectoraux complémentaires, qui viennent modifier l'arrêté d'autorisation initial. Ces modifications découlent en général de modifications du milieu, d’évolutions des textes réglementaires nationaux ou des connaissances techniques, ou encore de modifications souhaitées par l'entreprise.

Les arrêtés préfectoraux d'autorisation et les arrêtés complémentaires, sont élaborés au terme de procédures publiques.

Pour les demandes d'autorisation, après l’examen du dossier par l’inspection des installations classées, le Préfet transmet le dossier jugé recevable au Président du Tribunal Administratif. Celui-ci désigne un commissaire enquêteur, ou une commission d’enquête. Une enquête auprès du public est organisée pendant une durée d’un mois (éventuellement prolongée de deux semaines). Les riverains sont informés par affichage ou par voie de presse du lieu où ils peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations. À l’issue de cette phase, le commissaire enquêteur consulte le demandeur sur les observations recueillies et émet un avis motivé. En parallèle, le dossier est soumis à l’avis des municipalités concernées par le rayon d’enquête du projet, ainsi qu’à plusieurs services administratifs.  L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse de l’Inspection des Installations Classées, présenté au Conseil Départemental d’Hygiène (ou à la Commission Départementale des Carrières).

Pour les arrêtés complémentaires, il n'y a pas d'enquête publique mais le Conseil Départemental d'Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières sont consultés sur le projet d'arrêté.

Exemple d'un arrêté complémentaire imposant des prescriptions de sécurité complémentaires, à la Coopérative Les Hauts de France, située sur la commune d’ESTREE-BLANCHE (arrêté du 3 septembre 2002).