Devant l’importance d’une telle thématique, porteuse de développement économique, les acteurs institutionnels régionaux se sont mobilisés et organisés depuis plusieurs années. Un travail important de sensibilisation est mené auprès des entreprises. Réunions de sensibilisation, ateliers d’initiation, colloques, interventions ciblées dans des clubs sectoriels ou thématiques et entretiens individualisés ont permis de toucher près de 2000 entreprises au cours des 4 dernières années.

Deux opérateurs régionaux, l’ARIST et l’association Vigilances, ont constitué une offre de services complémentaires afin d’accompagner les entreprises dans la maîtrise de l’information, de l’initiation à l’intervention individualisée, dans le cadre, notamment, d’actions collectives co-financées sur fonds publics. Plus récemment une antenne régionale de l’ADIT (agence de diffusion de l’information technologique et scientifique) est venue compléter ces services par une offre de veille personnalisée à destination d’entreprises des secteurs textile, ferroviaire, halieutique et biologie-santé.

S’y ajoute une offre diversifiée sur la plupart des secteurs d’activités et des territoires. Ces actions ont permis d’accompagner près de 300 entreprises :

• le GIE Eurasanté propose aux entreprises de la biologie santé une palette de services allant de la diffusion collective d’informations sur un marché ou une technologie en émergence jusqu’à un service individualisé de détection des marchés publics ;

• l’APAF, action plasturgie artois flandres, diffuse aux entreprises du secteur plasturgie de l’information essentiellement technologique grâce à un portail internet dédié ;

• le groupe Sothis ou le club environnement de l’Artois réunissent respectivement des entreprises du Dunkerquois et des entreprises du marché de l’environnement en Artois et désireuses de se former aux méthodologies de maîtrise de l’information.

Un des enjeux majeurs est, aujourd’hui, de développer encore l’ensemble de ces démarches d’appropriation de l’intelligence économique au sein des entreprises. L’exemplarité des pratiques, mise en évidence par des réalisations et résultats concrets, est déterminante pour la « diffusion » de l’intelligence économique au sein de l’ensemble du tissu industriel. C’est pour répondre à cet enjeu, en complément des actions existantes, que la DRIRE, avec le concours de ses partenaires : l’ARIST, Digiport, l’INPI et l’association Vigilances, a décidé de lancer l’appel à projets ULIS.

II. Les conditions d'éligibilité [haut]

         II.1 Eligibilité des participants

ULIS s’adresse à des groupes d’entreprises qui ont un besoin collectif lié à l’acquisition, à la maîtrise et/ou à la protection de l’information.

L’objectif de cet appel à projets n’est pas de sensibiliser les entreprises à l’intérêt d’une démarche collective mais de les accompagner à la formalisation et à la mise en œuvre de leur projet.

Ainsi, ULIS s’adresse aux PME industrielles (dont les industries agro-alimentaires) ou de service aux entreprises (dont transport/logistique) :

• de moins de 500 personnes ;

• qui ne sont pas détenues à plus de 50 % par un groupe de plus de 500 personnes ;

• ayant leur siège ou un établissement en région.

Le groupes d’entreprises accompagnés doivent être composés a minima de trois entreprises éligibles. Ces groupes peuvent être complétés d’une ou plusieurs entreprises de plus de 500 personnes et/ou situées hors de la région Nord – Pas-de-Calais. Dans ce cas les dépenses retenues dans l’assiette éligible sont celles qui sont à la charge des PME éligibles.

Les groupes d’entreprises pourront bénéficier, auprès de la DRIRE (Stéphanie Delvaux au 03.27.71.21.72 ou ulis@industrie.gouv.fr) d’une assistance pour la formalisation de leur projet en vue de son passage devant le comité de sélection. Selon la nature des projets, les groupes d’entreprises pourront également faire appel aux partenaires de l’opération : ARIST, DIGIPORT, INPI et l’association Vigilance.

         II.2 Eligibilité des projets

L'appel à projets a pour but de soutenir des actions collectives répondant au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et aux textes d'application associés.

Exemple de projets pouvant être soutenus

• recrutement à temps partagé un collaborateur dédié (veille, formation…) ;

• intervention d'un ou plusieurs prestataires-conseil ;

• mise en place d'une plate-forme collaborative (forum, intranet…) ;

• acquisition d'outils de collecte et/ou d'exploitation de l'information.

Le projet peut porter sur différents aspects : commercial, technologie, innovation, organisation, stratégie, international, management, ressources humaines etc.

Sont exclues les thématiques touchant aux fonctions administratives ou financières.

Un projet pourra se composer d'une ou plusieurs actions sur une ou plusieurs thématiques.

Critères de sélection retenus le caractère collectif ou mutualisable du projet (la nature des échanges, l'apport des partenaires…) ; l'intégration du projet dans la stratégie individuelle de chaque entreprise ; les objectifs et les résultats attendus à la fois pour le groupe et pour chaque entreprise ; la prise en compte du partage des responsabilités en cas de recrutement, et des enjeux de propriété intellectuelle (la formalisation du ou des partenariat(s) peut être une des actions du projet) ; le niveau d'implication des entreprises (définition du rôle de chaque partenaire dans le portage du projet) ; Le réalisme technique et économique du projet.

 

         II.3 Modalités de portage du projet

Les entreprises bénéficiaires seront responsables de la mise en œuvre du programme, l'une des entreprises du groupe sera l'interlocuteur technique auprès du comité de sélection et de suivi.

Le portage administratif et financier pourra être assuré par : une entreprise agissant pour le compte des autres, une CCI, une organisation professionnelle, une association, une école, un organisme de recherche ou de formation, un opérateur privé, une collectivité, etc.

Cependant, le recrutement ou l’embauche d’un collaborateur dédié ne peut pas être effectué par un tiers au groupe d’entreprises.

Ainsi deux cas se présentent :

• soit l'une des entreprises porte complètement le projet pour le compte du groupe au plan technique et au plan administratif et financier.

• soit le groupe confie la partie administrative et financière à un tiers et conserve la responsabilité technique du projet.

Dans tout les cas, le projet sera présenté au comité de sélection par au moins une entreprise du groupe.

A l'issue de la validation des projets, une convention de financement sera établie entre la DRIRE et le responsable de la partie administrative et financière.

Il est recommandé aux partenaires du groupe d'établir un accord de partenariat pour limiter l'occurrence de litiges, par exemple sur la propriété et l'utilisation des résultats d'une étude partagée

Dans tous les cas, le groupe d'entreprises est responsable du choix de son ou ses prestataire(s).

III. Dépenses éligibles et taux de subvention [haut]

         III.1 Dépenses éligibles

Les dépenses externes (issues de prestataires spécialisés hors du groupe d'entreprises) sont éligibles. Ces dépenses peuvent être des études collectives, des audits, la réalisation d'une veille mutualisée, l'acquisition de matériel dédié à la gestion de l'information, des expertises juridiques (établissement de contrats collaboratifs, expertise en matière de propriété intellectuelle…) etc. Les dépenses externes doivent être strictement liées à la réalisation du projet et leur éligibilité sera soumise à l'appréciation du comité de sélection.

Les salaires et charges issus d'un recrutement en temps partagé pour une mission liée à l'intelligence économique sont des dépenses éligibles. Les conditions à remplir sont :

• le candidat recruté doit avoir au minimum un niveau de formation Bac+4 ou un niveau de formation Bac+2 et 5 ans d'expérience en tant que cadre ou être autodidacte et avoir 10 ans d'expérience professionnelle en tant que cadre ;

• le recrutement doit être concrétisé par un contrat établi sur la base d'un statut de cadre, sur un temps partiel ou un temps complet (toutefois les durées de travail inférieures au tiers temps ne sont pas éligibles) ;

• le candidat recruté ne doit pas être actionnaire, ni parent du dirigeant ou d'un actionnaire d'une des entreprises du groupe ;

• les dossiers de demande de subvention doivent être déposés et déclarés complets avant l'entrée du cadre dans l'entreprise.

Les coûts totaux éligibles des projets présentés doivent être supérieurs ou égaux à 10 000 €.

Les coûts de fonctionnement (loyer, charges administratives, fournitures et matériels de bureaux etc.) ne sont pas éligibles.

Pour le portage du projet, deux cas se présentent :

• Si l'une des entreprises du groupe porte complètement le projet (parties techniques, administratives et financières), une partie de son temps passé pourra être valorisée en dépenses éligibles dans une limite de 20 % du coût total éligible du projet.
  
  A titre d'exemple
          Dépenses externes éligibles : 80 000 € (80 % minimum des dépenses totales)
          Dépenses internes éligibles : 20 000 € maximum (20 % maximum des dépenses totales)
          Coût total éligible : 100 000 €
          Subvention : 50 000 € maximum (50 % maximum de subvention)
   

• Si l'une des entreprises ne porte que la partie technique, une partie de son temps passé pourra être valorisée dans une limite de 5 % du coût total du projet. Le temps passé par le tiers chargé de la responsabilité administrative et financière n'est pas valorisante.
  
  A titre d'exemple
          Dépenses externes éligibles : 57 000 € (95 % minimum des dépenses totales)
          Dépenses internes éligibles : 3 000 € maximum (5 % maximum des dépenses totales)
          Coût total éligible : 60 000 €
          Subvention : 30 000 € maximum (50 % maximum de subvention)

         III.2 Taux de subvention

Les dépenses externes (achats de matériels et de prestations) et internes (temps passé valorisé) liées au projet sont subventionnables jusqu'à 50 % et à hauteur de 50 000 € maximum de subvention.

Dans le cas d'un recrutement en temps partagé pour une mission liée à l'Intelligence Economique, le financement des salaires et des charges de la première année est subventionnable jusqu'à 50 % et à hauteur de 30 000 € maximum de subvention.

Les subventions accordées ne sont pas cumulables avec d'autres subventions publiques régionales ou nationales portant sur le même projet.

Justification des dépenses les conditions de justification des dépenses externes seront précisées dans la convention établie avec la DRIRE ; les conditions de justification des salaires et charges dans le cas d’un recrutement spécifique seront précisées dans la convention établie avec la DRIRE ; concernant le temps passé valorisé :              - le montant du temps valorisé de l’entreprise qui porte le projet sera limité à 20 %, dans le cas où elle porte les parties technique, administrative et financière, ou limité à 5 %, si l’entreprise ne porte que la partie technique ;             - le coût valorisé sera forfaitaire dans la limite de 250 € par jour.

La justification du temps passé par l'entreprise responsable du projet est soumise à la production d'une attestation émargée par le représentant de l'entreprise et visée conforme et exacte par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable. Cette attestation précisera pour chaque tâche de coordination : le nom de la personne en charge de la tâche, le temps passé et le coût.

IV. Déroulement de l'appel à projets [haut]

Le présent appel à projets a été lancé le 18 juin 2007.

         IV.1 Déclaration d'intention (pré-sélection)

Les candidats devront déposer une déclaration d'intention avant le 15 septembre 2007 par courrier ou par email aux adresses suivantes :

D.R.I.R.E. NORD - PAS-DE-CALAIS Division DIT - A l'attention de Stéphanie DELVAUX 941, rue Charles Bourseul B.P. 750 59507 DOUAI CEDEX ou ulis@industrie.gouv.fr

Le modèle de la déclaration d'intention est téléchargeable ici

         IV.2 : Comité de sélection

A l'issue de la clôture de l'appel à projets, un comité de sélection sera organisé entre le 17 et le 28 septembre 2007.

Lors de ce comité, chaque groupe d’entreprise, représenté par au moins une entreprise du groupe, sera invité à présenter son projet (durée approximative : 30 minutes).

Le comité de sélection est composé de la DRIRE Nord - Pas-de-Calais et d'un représentant de l'ARIST, Digiport, l'INPI et l'association Vigilances. La décision de sélection sera prise, à huis clos, par la DRIRE après avoir pris connaissance de l'avis motivé de ses partenaires : ARIST, Digiport, INPI et l'association Vigilances. Le comité se prononcera sur : la sélection du projet en fonction des critères évoqués dans le point II.2 ; le périmètre des dépenses éligibles ; le taux de subvention.

La décision du comité de sélection sera notifiée par courrier, à compter du 1er octobre 2007, aux porteurs du projet.

Pour les projets sélectionnés, il sera précisé les taux de subvention envisagés, le montant de la subvention et le périmètre des dépenses éligibles.

Attention : La sélection d'un projet par le comité ne vaut pas promesse de subvention.

         IV.3 : Décision de financement

En cas de sélection du projet, le porteur administratif et financier constituera un dossier de demande de subvention au titre des actions collectives conformément à l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissement.

Ce dossier comportera :

• une lettre de demande de subvention ;
• la description du projet avec les objectifs, les résultats attendus, le plan de financement et le calendrier prévisionnel ;
• une attestation sur l'honneur de régularité fiscale et sociale du porteur administratif et financier ;
• la preuve de l'existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné…) ;
• un RIB ;
• des documents comptables pour une subvention supérieure à 23 000 € ;
• l'indication du régime TVA ;
• ...

Les modèles d'attestation et la liste détaillée des pièces à fournir sont téléchargeables ici.

Les dossiers complets doivent être envoyés par courrier avant le 25 octobre 2007 à l'adresse suivante :

D.R.I.R.E. NORD - PAS-DE-CALAIS Division DIT - A l'attention de Stéphanie DELVAUX 941, rue Charles Bourseul B.P. 750 59507 DOUAI CEDEX

En parallèle, la partie description du projet devra être envoyée par email à l'adresse suivante : ulis@industrie.gouv.fr

ulis@industrie.gouv.fr

La date, au plus tôt, de prise en compte des dépenses sera la date de l'accusé de réception du dossier complet. Cet accusé sera établi et envoyé par la DRIRE après vérification de l'ensemble des pièces.

La décision formelle de financement découlera d'une décision administrative prise par le Comité Mixte Etat-Région (CMER) suite à l'instruction du dossier. Le CMER se réunira mi-novembre 2007.

En cas de décision favorable, une convention sera transmise pour signature au porteur administratif et financier.

V : Réalisation des projets [haut]

Une fois les conventions notifiées, les projets pourront suivre leur déroulement.

Des comités de pilotage seront organisés afin de suivre leur réalisation. Par conséquent, les entreprises s'engagent à fournir au comité de pilotage tous les éléments nécessaires à l'information sur le déroulement de leur projet.

Des modifications éventuelles aux travaux prévus, si elles sont significatives, devront faire l'objet d'une notification à la DRIRE. Elles pourront donner lieu à un avenant de modification.

VI : Communication [haut]

Les groupements retenus autorisent les membres du comité de pilotage à communiquer, lors de présentation(s) publique(s), des éléments des projets tels que le nom des partenaires, l’intitulé, le montant et la nature des dépenses (exemples : recrutement, intervention d’un prestataire-conseil pour une mission de veille, formation inter-entreprise, etc.) Le groupement pourra proposer à la DRIRE une note reprenant ces éléments.

A l'issue de la sélection et de la réalisation des projets, une conférence de presse sera organisée afin de présenter les principaux résultats.

Si la nature du projet l’exige, le comité de pilotage garantira sa confidentialité, sur une période et un contenu à définir préalablement.